Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 29/07/2025
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU) – QITCH
Le site web https://www.qitch.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société QITCH, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 43 boulevard Auguste blanqui, 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 98268566100018, et ayant pour président Laverdure Alan.
Par l’intermédiaire du Site, QITCH propose à une clientèle de particuliers des prestations de services de conception de cuisines équipées en ligne, incluant des rendus visuels 3D, des plans techniques, et un comparatif des solutions et devis entre plusieurs enseignes. Ces prestations sont réalisées à partir des informations et documents transmis par le Client Utilisateur (plans, photos, besoins fonctionnels).
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de définir les droits et obligations liant QITCH et ses Clients Utilisateurs. Toute commande de prestation sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
Clause de responsabilité – contenus et livrables
Les prestations de QITCH sont définies comme un accompagnement à distance en conception de cuisine, basé sur des données transmises par le Client. Les visuels 3D, plans techniques, suggestions et comparatifs sont fournis à titre informatif et indicatif.
QITCH ne fournit aucun contenu contractuel ni engageant, et ne garantit ni la faisabilité technique, ni la mise en œuvre réelle du projet tel que présenté. Le Client est seul responsable de vérifier la conformité et la faisabilité des propositions fournies avec les règles d’urbanisme, normes en vigueur, contraintes techniques et réglementaires. QITCH invite ses clients à consulter un professionnel du bâtiment pour toute réalisation concrète.
Le Client s’engage à ne pas prétendre que les livrables fournis par QITCH puissent être utilisés comme document contractuel dans le cadre d’un projet de rénovation ou de construction. En conséquence, QITCH décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’interprétation ou de mauvaise exécution basée sur ses livrables.
Les visuels et comparatifs transmis ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins commerciales, ni remis à des tiers pour exécution directe sans validation technique préalable. Le Client reconnaît que toute reproduction ou usage non conforme engage sa responsabilité exclusive.
En acceptant les présentes CGVU, le Client reconnaît avoir compris et accepté ces limitations et exonère expressément QITCH de toute poursuite, demande d’indemnisation ou recours en lien avec l’exploitation des livrables fournis.
Article 1 – Description des services QITCH propose des prestations en ligne de conseil et d’accompagnement à la conception de cuisines équipées. Les services comprennent notamment :
- La conception d’espaces 3D personnalisés
- La remise de plans techniques
- Un comparatif d’offres provenant de diverses enseignes Ces services sont réalisés exclusivement à partir des données fournies par le Client (plans, photos, contraintes, etc.)
Article 2 – Commande Toute commande est réalisée via le Site et est confirmée par email. Aucune commande ne sera traitée sans règlement complet. Le Client est responsable de la complétude et de l’exactitude des informations transmises.
Article 3 – Prix et paiement Les prix sont affichés en euros TTC. Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le Site. Aucun remboursement ne sera effectué une fois la commande validée, sauf exception déterminée par QITCH.
Article 4 – Livraison des livrables Les livrables sont fournis dans un délai estimatif indiqué lors de la commande. Ce délai peut varier selon la complexité de la demande. QITCH ne pourra être tenue responsable d’un retard lié à un manquement du Client ou un cas de force majeure.
Article 5 – Droit de rétractation Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de QITCH étant personnalisées, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après validation de la commande.
Article 6 – Responsabilité QITCH intervient à titre de conseil et d’assistance à la conception. Elle ne prend aucune part dans la réalisation ou l’exécution physique des projets. La responsabilité de QITCH ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou consécutifs à l’usage de ses livrables.
Article 7 – Propriété intellectuelle Tous les contenus, visuels et livrables produits par QITCH sont sa propriété exclusive. Toute reproduction, modification ou diffusion est strictement interdite sans autorisation préalable écrite. Le Client ne dispose que d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.
Article 8 – Données personnelles QITCH collecte uniquement les données nécessaires à l’exécution de ses prestations. Le Client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données via contact@qitch.fr. Les données sont conservées pendant une durée maximale de 24 mois après la commande.
Article 9 – Loi applicable et juridiction Les présentes CGVU sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de QITCH, sauf disposition légale impérative contraire.
